CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
RM PROD
Date de mise à jour : 23 juillet 2026
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet exploité sous la marque RM PROD, ainsi que les modalités générales applicables aux services, programmes d’accompagnement et prestations proposés.
Toute personne accédant au site est invitée à prendre connaissance des présentes CGU. Leur acceptation intervient dans les conditions prévues à l’article 27.
Les présentes CGU constituent uniquement les règles générales d’utilisation du site internet et des services accessibles au public.
Lorsqu’un accompagnement spécifique, une prestation particulière ou une collaboration est mise en place, celle-ci peut être complétée par un contrat distinct, un devis, une convention ou tout autre document contractuel qui prévaudra sur les présentes CGU en cas de contradiction.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR
Le site internet est édité et exploité exclusivement par :
RM CONCIERGERIE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
SIREN : 983 605 049
SIRET : 983 605 049 00011
Siège social :
60 rue François Ier
75008 Paris – France
Adresse électronique :
contact@rm-prod.fr
Ci-après dénommée « RM CONCIERGERIE » ou « l’Éditeur ».
ARTICLE 3 – RM PROD ET ORGANISATION DES ACTIVITÉS
La dénomination RM PROD constitue une identité commerciale, une marque et un pôle d’activité exploités exclusivement par la société RM CONCIERGERIE.
RM PROD ne constitue ni une société, ni une personne morale, ni une entreprise juridiquement distincte.
Toutes les activités réalisées sous la dénomination RM PROD sont juridiquement exercées, développées, exploitées et portées par la société RM CONCIERGERIE, laquelle demeure seule responsable de leur exploitation.
RM CONCIERGERIE développe différents pôles d’activité, marques, services et projets destinés à répondre à plusieurs domaines d’intervention.
Le site www.rm-group.fr constitue le portail officiel de présentation de ces différentes activités. Il a uniquement pour vocation de regrouper, au sein d’un même site, les différents pôles d’activité, marques, services, projets et développements exploités par RM CONCIERGERIE.
Toute référence à RM GROUP désigne exclusivement cette identité de présentation et ne saurait être interprétée comme désignant une société, une holding, une personne morale, un groupe de sociétés ou une entité juridique distincte.
Sauf mention expresse contraire, l’ensemble des prestations proposées sous les différentes identités commerciales, notamment RM PROD ou toute autre marque exploitée par RM CONCIERGERIE, est juridiquement assuré par la seule société RM CONCIERGERIE.
ARTICLE 4 – OBJET DES SERVICES
Sous la marque RM PROD, RM CONCIERGERIE propose notamment :
Cette liste est non exhaustive.
RM CONCIERGERIE se réserve le droit de créer, modifier, supprimer ou développer tout nouveau service sans qu’une modification préalable des présentes CGU ne soit nécessaire.
ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par RM PROD constituent exclusivement des prestations de services, d’accompagnement, de conseil, de mise en relation, de coordination ou d’assistance.
RM PROD intervient exclusivement en qualité de prestataire indépendant.
Les prestations fournies sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Aucun engagement n’est pris quant à l’obtention d’un niveau de revenus, d’un nombre d’abonnés, d’une visibilité, d’une monétisation, d’un partenariat, d’une évolution de carrière ou d’une quelconque performance sur les plateformes numériques.
Les recommandations fournies par RM PROD demeurent des conseils. Le créateur reste libre de les appliquer ou non.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE RELATION DE TRAVAIL
Les créateurs accompagnés par RM PROD exercent leur activité de manière indépendante, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne créent aucun contrat de travail, aucune relation d’emploi, aucun lien de subordination, aucun mandat, aucune société commune, aucune association, aucun contrat d’agence commerciale ni aucune autre relation assimilable à une relation salariée.
RM CONCIERGERIE, agissant sous la marque RM PROD, n’intervient pas en qualité d’employeur du créateur.
Le créateur demeure entièrement libre dans l’organisation et l’exercice de son activité. Il choisit notamment librement :
Sauf engagement expressément prévu dans un contrat distinct, RM PROD n’impose au créateur aucun planning de travail, aucun temps de travail minimum, aucune obligation permanente de présence, aucune obligation générale de production, aucun objectif garanti ni aucune exclusivité.
RM PROD ne dispose à l’égard du créateur d’aucun pouvoir disciplinaire comparable à celui d’un employeur.
Les recommandations, conseils, objectifs indicatifs, bonnes pratiques, règles de conformité ou indications communiqués par RM PROD dans le cadre de l’accompagnement ne constituent pas, par eux-mêmes, des ordres ou directives relevant d’un lien de subordination. Le créateur demeure libre de déterminer les modalités concrètes d’exercice de son activité, sous réserve du respect de la législation, des règles des plateformes et des engagements qu’il aurait expressément acceptés dans un contrat distinct.
Chaque créateur demeure seul responsable de son activité professionnelle ainsi que de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables, administratives et réglementaires.
Les revenus, primes, commissions, récompenses, cadeaux numériques ou autres sommes éventuellement perçus par le créateur peuvent provenir d’une plateforme numérique, d’un annonceur, d’un partenaire commercial, d’un client, de RM CONCIERGERIE ou de tout autre tiers, selon les modalités du programme ou du contrat concerné.
Sauf conclusion expresse d’un contrat de travail, les sommes éventuellement versées ou reversées au créateur par RM CONCIERGERIE ne constituent pas un salaire. Elles peuvent notamment correspondre à un reversement de revenus, une commission, une prime, une récompense, la rémunération d’une prestation indépendante ou toute autre opération prévue par un contrat distinct ou par les règles d’un programme.
Aucun revenu minimal, régulier ou déterminé n’est garanti par RM PROD.
Les parties reconnaissent expressément que leur relation est celle d’un prestataire de services indépendant et d’un créateur indépendant, à l’exclusion de toute relation salariée et de tout lien de subordination.
ARTICLE 7 – LIBERTÉ DES PARTIES
Chaque créateur reste libre d’intégrer ou de quitter RM PROD.
Sous réserve des engagements éventuellement prévus dans un contrat distinct signé entre les parties, aucun créateur n’est tenu de poursuivre un accompagnement.
De la même manière, RM PROD demeure libre de refuser une candidature, de suspendre un accompagnement ou d’y mettre fin lorsqu’elle estime que cette décision est justifiée, notamment en cas de comportement contraire aux présentes CGU, aux lois en vigueur, aux règles des plateformes ou susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de RM CONCIERGERIE ou de RM PROD.
La cessation d’un accompagnement ne donne droit à aucune indemnité, sauf disposition légale impérative ou engagement contractuel spécifique.
ARTICLE 8 – INDÉPENDANCE À L’ÉGARD DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
RM PROD est une structure totalement indépendante des plateformes numériques.
RM PROD n’appartient notamment ni à TikTok, ni à ByteDance, ni à Meta (Facebook, Instagram), ni à Google (YouTube), ni à Twitch, ni à Kick, ni à Snapchat, ni à toute autre plateforme ou société exploitant un réseau social ou un service numérique.
Le fait que RM PROD puisse participer à certains programmes proposés par une plateforme, notamment en qualité d’agence agréée TikTok LIVE (Live Agency Partner) ou dans le cadre de tout autre programme partenaire, ne crée aucun lien capitalistique, aucune filiation, aucun mandat, aucune représentation juridique, aucune relation de franchise, aucune coentreprise ni aucun contrat de travail avec la plateforme concernée.
RM PROD demeure une structure juridiquement indépendante.
Les plateformes conservent seules le contrôle de leurs services, de leurs algorithmes, de leurs règles, de leurs programmes, de leurs systèmes de rémunération, de leurs critères de référencement, de leurs politiques de modération ainsi que de toute décision relative aux comptes utilisateurs.
En conséquence, RM PROD ne saurait être tenue responsable d’une suspension, d’une suppression de compte, d’une démonétisation, d’une baisse de visibilité, d’une modification de programme, d’une perte de revenus ou de toute autre décision prise par une plateforme numérique.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CRÉATEUR
Le créateur s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements applicables, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des règles propres aux plateformes numériques qu’il utilise.
Le créateur demeure seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il publie, diffuse, partage ou exploite, quels qu’en soient le support ou la plateforme.
Il s’engage notamment à :
Le créateur demeure seul responsable des conséquences juridiques, administratives, fiscales, civiles ou pénales pouvant résulter de son activité.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DES CONTENUS
RM PROD n’exerce aucun contrôle éditorial permanent sur les contenus publiés par les créateurs.
Chaque créateur demeure seul auteur, éditeur et responsable des contenus qu’il diffuse.
En conséquence, RM PROD ne pourra être tenue responsable notamment :
Le créateur garantit RM CONCIERGERIE contre toute réclamation, plainte, action judiciaire, condamnation ou demande d’indemnisation résultant de ses propres agissements ou contenus.
ARTICLE 11 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
RM PROD est tenue exclusivement à une obligation de moyens.
Les conseils, recommandations, accompagnements, analyses ou formations fournis ne garantissent notamment pas :
Les performances d’un créateur dépendent notamment :
Aucun objectif chiffré n’est garanti.
ARTICLE 12 – RELATIONS AVEC LES PLATEFORMES
Les plateformes numériques demeurent totalement indépendantes de RM PROD.
Les décisions prises par celles-ci échappent entièrement au contrôle de RM PROD.
En conséquence, RM PROD ne pourra être tenue responsable notamment :
Le créateur reconnaît que ses relations contractuelles avec les plateformes demeurent exclusivement régies par les conditions générales de ces dernières.
ARTICLE 13 – PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS, ILLUSTRATIONS ET CONTENUS GÉNÉRÉS PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les photographies, vidéos, captures d’écran, illustrations, montages graphiques, rendus visuels et autres contenus présents sur le site internet sont publiés à titre exclusivement illustratif, informatif ou promotionnel.
Ils sont dépourvus de toute valeur contractuelle.
Sauf indication expresse contraire, ils ne constituent pas une garantie de résultat, ne représentent pas nécessairement des prestations effectivement réalisées, des créateurs accompagnés, des collaborateurs, des partenaires, des clients ou des situations réelles.
Afin de respecter le droit à l’image, les droits de la personnalité ainsi que les droits de propriété intellectuelle, certaines illustrations, photographies, visuels, créations graphiques ou représentations de créateurs de contenu, de diffusions en direct (LIVE), d’interfaces ou de situations peuvent être entièrement ou partiellement générés, modifiés ou assistés par des outils d’intelligence artificielle (IA).
Ces contenus ont uniquement vocation à illustrer les services proposés par RM PROD.
Ils ne doivent pas être interprétés comme représentant des personnes réelles, des revenus réels, des performances réelles, des statistiques réelles, des collaborations effectives ou des situations ayant réellement existé, sauf mention expresse contraire.
L’utilisation de contenus générés par intelligence artificielle répond notamment à un objectif de protection du droit à l’image, du respect des droits des créateurs, des droits de la personnalité ainsi que de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 – TÉMOIGNAGES, EXEMPLES, STATISTIQUES ET RÉSULTATS
Les témoignages, avis, exemples de réussite, études de cas, captures d’écran, statistiques, revenus, nombres d’abonnés, données analytiques, performances ou exemples figurant sur le site sont communiqués à titre purement illustratif.
Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.
Les performances obtenues par certains créateurs ne permettent pas de présumer des résultats susceptibles d’être obtenus par un autre créateur.
Chaque parcours est unique.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la législation applicable, RM CONCIERGERIE, agissant sous la marque RM PROD, ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels, consécutifs ou commerciaux résultant notamment :
RM CONCIERGERIE ne pourra également être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses communiquées par un utilisateur, un créateur ou un tiers.
RM PROD ne saurait davantage être tenue responsable des dépenses, frais ou investissements engagés librement par un créateur, notamment concernant :
Ces dépenses demeurent exclusivement à la charge du créateur, sauf accord écrit contraire conclu avec RM CONCIERGERIE.
RM CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable des décisions prises librement par un créateur sur la base des conseils, recommandations, analyses ou informations communiqués dans le cadre de l’accompagnement. Le créateur demeure responsable de ses choix, de ses contenus, de ses engagements et des conséquences de son activité.
En toute hypothèse, aucune disposition du présent article n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi impose une responsabilité ne pouvant faire l’objet d’une limitation ou d’une exclusion.
ARTICLE 16 – SUSPENSION OU FIN DE L’ACCOMPAGNEMENT
RM PROD pourra suspendre ou mettre fin à un accompagnement lorsqu’un créateur :
La suspension ou la cessation de l’accompagnement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative ou engagement contractuel spécifique.
Le créateur demeure libre de mettre fin à son accompagnement à tout moment, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat distinct conclu entre les parties.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site internet, de son contenu, de sa structure et des éléments qui le composent est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.
Sont notamment protégés :
Les dénominations RM PROD, RM GROUP, RM CONCIERGERIE, les noms de domaine, les logos, identités visuelles, slogans et autres signes distinctifs exploités sur le site sont protégés par les dispositions légales applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, extraction, imitation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de RM CONCIERGERIE est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
RM PROD accorde une importance particulière à la protection des données personnelles.
Les traitements réalisés sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée ainsi qu’à toute réglementation applicable.
Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation et de suppression des données sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Chaque utilisateur dispose notamment des droits suivants :
Toute demande peut être adressée à :
contact@rm-prod.fr
ARTICLE 19 – COOKIES
Le site peut utiliser différents cookies ou technologies similaires afin notamment :
Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’utilisateur est recueilli avant le dépôt des cookies non strictement nécessaires.
Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ DU SITE
RM PROD s’efforce d’assurer un accès permanent au site internet.
Toutefois, son accès peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment en raison :
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
RM PROD se réserve également le droit de modifier, compléter, supprimer ou faire évoluer les fonctionnalités, contenus, programmes d’accompagnement ou services proposés sans préavis.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées, complétées, corrigées ou supprimées à tout moment.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CGU
RM CONCIERGERIE se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
Les nouvelles versions deviennent applicables dès leur publication sur le site internet.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version disponible.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
RM CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence française.
ARTICLE 23 – NON-RENONCIATION
Le fait pour RM CONCIERGERIE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 24 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute disposition invalidée par une disposition licite se rapprochant le plus de l’objectif initial.
ARTICLE 25 – INTÉGRALITÉ DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre RM CONCIERGERIE et l’utilisateur concernant l’utilisation du site internet.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure portant sur le même objet.
Lorsqu’un contrat spécifique, une convention, un devis accepté ou tout autre document contractuel est signé entre RM CONCIERGERIE et un créateur, ce document prévaut sur les présentes CGU pour les stipulations qui lui sont propres.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur application, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CGU
Toute personne utilisant les fonctionnalités ou services proposés sur le site est invitée à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’inscription à un programme, l’envoi d’un formulaire, la demande d’accompagnement ou le recours à un service de RM PROD emporte acceptation des présentes CGU lorsque celles-ci ont été portées à la connaissance de l’utilisateur avant son engagement.
Les utilisateurs reconnaissent avoir compris que RM PROD constitue un pôle d’activité exploité par la société RM CONCIERGERIE et que les présentes CGU ne créent aucune relation de travail, aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat, aucune société commune ni aucune relation d’emploi entre RM CONCIERGERIE et les créateurs accompagnés.
Chaque créateur demeure un professionnel ou un utilisateur indépendant, agissant pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 28 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Absence d’exclusivité
Sauf stipulation expresse contraire prévue dans un contrat distinct signé entre les parties, le créateur demeure libre de collaborer avec toute autre agence, société, plateforme, partenaire, annonceur ou prestataire de son choix.
De la même manière, RM CONCIERGERIE, agissant sous la marque RM PROD, demeure libre d’accompagner tout autre créateur de contenu, y compris exerçant une activité similaire ou concurrente.
Aucune exclusivité ne peut être déduite des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Absence de pouvoir de représentation
Le créateur agit exclusivement en son nom et pour son propre compte.
Il ne dispose d’aucun pouvoir pour représenter, engager juridiquement ou contractuellement RM CONCIERGERIE, RM PROD ou RM GROUP.
Il lui est notamment interdit de conclure un contrat, d’accepter un engagement, de négocier au nom de RM CONCIERGERIE, d’utiliser la qualité de représentant de RM PROD ou de laisser croire qu’il agit au nom de celle-ci sans autorisation écrite préalable.
Le créateur demeure seul responsable des engagements qu’il prend envers les tiers.
Matériel et moyens d’exploitation
Le créateur utilise ses propres moyens matériels pour exercer son activité, notamment son téléphone, son ordinateur, ses caméras, son matériel audiovisuel, sa connexion internet, ses logiciels, ses véhicules ou tout autre équipement nécessaire.
Sauf accord écrit contraire, RM CONCIERGERIE ne met aucun matériel permanent à la disposition du créateur.
Le créateur demeure seul responsable de l’acquisition, de l’entretien, du renouvellement et du bon fonctionnement de ses équipements.
Obligations administratives
Le créateur demeure seul responsable de l’ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables et administratives.
Il lui appartient notamment, lorsque cela est nécessaire, de procéder à toute immatriculation, déclaration, autorisation ou formalité requise pour l’exercice de son activité.
RM CONCIERGERIE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect de ces obligations.
Valeur probante des échanges électroniques
Les échanges réalisés par courrier électronique, via le site internet, les formulaires en ligne, les plateformes de communication, les espaces de discussion, les signatures électroniques ou tout autre moyen de communication électronique pourront être utilisés comme éléments de preuve entre les parties, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Liens vers des services tiers
Le site peut contenir des liens vers des plateformes, applications, services ou sites internet exploités par des tiers.
Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif ou afin de faciliter la navigation des utilisateurs.
RM CONCIERGERIE n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs conditions d’utilisation, de leur politique de confidentialité ou de toute décision prise par leurs exploitants.
Survie de certaines dispositions
Les dispositions relatives notamment à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité lorsqu’elle existe, aux limitations de responsabilité, à la protection des données personnelles, au droit applicable et à toute clause ayant vocation à produire effet après la fin de la relation continueront de s’appliquer après la cessation de l’accompagnement ou de l’utilisation du site, dans la mesure permise par la loi.
Les intitulés des présentes dispositions sont insérés uniquement pour faciliter la lecture des présentes CGU et sont dépourvus de toute portée juridique autonome.