Conditions Générales de Vente (CGV) — RM PROD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

RM PROD

Date de mise à jour : 23 juillet 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées sous la marque RM PROD, exploitée exclusivement par la société :

RM CONCIERGERIE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 euros

Siège social :

60 rue François Ier

75008 Paris – France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 983 605 049 RCS Paris.

SIREN : 983 605 049

SIRET : 983 605 049 00011

TVA intracommunautaire : FR81 983605049

Adresse électronique : contact@rm-prod.fr

La société RM CONCIERGERIE, exploitant la marque RM PROD, est ci-après dénommée « RM PROD » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles RM PROD fournit ses prestations de services.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

  • le management de créateurs de contenu ;
  • l’accompagnement stratégique digital ;
  • le conseil en développement de carrière ;
  • l’accompagnement dans les programmes TikTok LIVE ;
  • la production audiovisuelle ;
  • la création de contenus numériques ;
  • la mise en relation commerciale ;
  • le coaching ;
  • la stratégie digitale ;
  • l’organisation d’événements ;
  • la négociation de partenariats ;
  • le développement de projets digitaux ;
  • ainsi que toute autre prestation entrant dans l’objet social de RM CONCIERGERIE.

    • ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION

    Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’un contrat ou d’un accord écrit.

    La signature d’un devis, d’un contrat, l’acceptation électronique ou toute confirmation écrite (courriel, signature électronique, message ou tout autre support durable) emporte :

  • acceptation sans réserve des présentes CGV ;
  • formation du contrat ;
  • engagement ferme entre les parties.

    • ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS

    Les prestations fournies par RM PROD sont exclusivement des prestations de :

  • conseil ;
  • accompagnement ;
  • stratégie ;
  • mise en relation ;
  • gestion de projets ;
  • développement commercial.

    • RM PROD intervient en qualité de prestataire indépendant.

    RM PROD n’agit jamais en qualité :

  • d’employeur ;
  • d’associé ;
  • de mandataire social ;
  • de représentant légal ;
  • d’agent ;
  • de garant de résultats.

    • ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

    Les prestations font l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.

    Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

    Les prix sont exprimés en euros.

    Ils sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal applicable.

    Sauf stipulation contraire :

  • les factures sont payables à réception ;
  • le paiement intervient selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

    • En cas de retard de paiement :

  • des pénalités de retard seront appliquées conformément au taux légal en vigueur ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due par tout client professionnel.

    • RM PROD se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute prestation tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

    ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

    Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

    Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

    Toutefois, ce droit ne pourra plus être exercé lorsque :

  • le client a demandé expressément le commencement immédiat de la prestation ;
  • il a reconnu perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète du service.

    • ARTICLE 7 – OBLIGATION DE MOYENS

    RM PROD est tenu à une obligation de moyens.

    Aucun résultat n’est garanti concernant notamment :

  • le nombre d’abonnés ;
  • les revenus ;
  • les partenariats ;
  • la visibilité ;
  • l’évolution des algorithmes ;
  • la notoriété.

    • Les performances dépendent de nombreux facteurs indépendants de RM PROD.

    ARTICLE 8 – RELATION AVEC LES PLATEFORMES

    RM PROD peut intervenir sur différentes plateformes, notamment :

  • TikTok ;
  • Instagram ;
  • YouTube ;
  • Twitch ;
  • Kick ;
  • Facebook ;
  • toute autre plateforme numérique.

    • RM PROD agit de manière totalement indépendante de ces plateformes.

    RM PROD ne peut être tenu responsable :

  • des décisions prises par les plateformes ;
  • des fermetures de comptes ;
  • des suspensions ;
  • des démonétisations ;
  • des pertes de visibilité ;
  • des modifications des algorithmes.

    • ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

    Le client demeure seul responsable :

  • des contenus qu’il publie ;
  • de ses déclarations ;
  • de ses activités ;
  • du respect de la législation ;
  • du respect des règles des plateformes.

    • Le client garantit RM PROD contre toute réclamation, action, condamnation, demande d’indemnisation ou recours de tiers résultant de ses contenus, de ses publications, de ses déclarations, de ses activités ou du non-respect des lois ou des règles des plateformes.

    ARTICLE 10 – FRAIS ET DÉPENSES

    Sauf accord écrit contraire, l’ensemble des dépenses engagées par le client demeure à sa charge exclusive, notamment :

  • matériel ;
  • logiciels ;
  • abonnements ;
  • déplacements ;
  • hébergement ;
  • restauration ;
  • production de contenus.

    • Aucun remboursement ne pourra être exigé sans accord préalable écrit de RM PROD.

    ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Dans les limites autorisées par la législation applicable, RM PROD ne pourra être tenu responsable :

  • des pertes financières ;
  • des pertes d’exploitation ;
  • des pertes de chiffre d’affaires ;
  • des pertes de visibilité ;
  • des pertes de comptes ;
  • des décisions prises par les plateformes ;
  • des dommages indirects.

    • La responsabilité éventuelle de RM PROD est, sauf disposition légale impérative contraire, limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

    ARTICLE 12 – INTERVENANTS EXTÉRIEURS

    RM PROD peut faire appel à des prestataires, partenaires ou sous-traitants.

    RM PROD demeure responsable uniquement des prestations qu’il exécute directement.

    Il ne pourra être tenu responsable des fautes, retards ou défaillances imputables aux intervenants tiers.

    ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les créations, stratégies, documents, supports, présentations, contenus, vidéos, visuels, méthodes, concepts, outils, bases de données, fichiers, modèles, savoir-faire et plus généralement tous les éléments réalisés ou mis à disposition par RM PROD demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

    Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de RM CONCIERGERIE est strictement interdite.

    ARTICLE 14 – RÉSILIATION

    RM PROD peut suspendre ou résilier toute prestation en cas :

  • de non-paiement ;
  • de violation des présentes CGV ;
  • de comportement abusif ;
  • d’atteinte à son image ;
  • de non-respect de la loi.

    • Les prestations déjà exécutées restent intégralement dues.

    Les sommes déjà versées demeurent acquises, sauf disposition légale impérative contraire.

    ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

    RM PROD ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

  • catastrophe naturelle ;
  • panne informatique ;
  • cyberattaque ;
  • interruption des réseaux ;
  • indisponibilité d’une plateforme ;
  • décision administrative ;
  • grève ;
  • guerre ;
  • pandémie.

    • ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

    Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

    Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

    contact@rm-prod.fr

    ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

    Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client avant la conclusion du contrat ou dès l’adhésion de RM PROD à un dispositif de médiation.

    ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

    RM PROD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

    La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.

    ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

    En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

    À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.